Et on repart pour un TOUR, la cassation!

Je viens d’être informé qu’un pourvoi en Cassation avait été régularisé par la société PCA contre l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 14 décembre 2015.

Cela signifie que PCA fait appel à nouveau. Ils attendent sûrement l application de la loi El Komri pour essayer de ne pas payer ce qu ils doivent aux salariés!

C est honteux!

Il y a eu inégalité de traitement, ils doivent payer. Un point c est tout!!!! Les prochaines dates aux prud’hommes c est en mai et juillet 2016.

Courage à tous! Il n y a que le résultat qui compte et le résultat c est d avoir les 19700€!!!!

PRIMES AUX NON-GREVISTES COUR d’appel de PARIS 15 décembre 2015

Dans un autre jugement, la Cour d’appel de Paris a par ailleurs estimé que la prime versée en 2013 aux salariés grévistes contestant la fermeture de l’usine PSA d’Aulnay-sous-Bois, en échange de leur départ, pouvait être accordée aux non-grévistes qui en ont fait la demande, ont indiqué mardi à l’AFP des sources concordantes. Selon la CGT et le SIA, syndicat majoritaire dans l’ex-usine, la cour d’appel a confirmé lundi le jugement de première instance selon lequel accorder une prime exceptionnelle aux seuls grévistes marquait une «inégalité de traitement».

En mars 2014, le tribunal de grande instance de Paris avait jugé «illicite» le protocole de fin de conflit signé en ce sens en mai 2013 entre la direction, la CGT et la CFDT. Elle avait enjoint PSA Peugeot Citroën d’étendre son bénéfice à tous les salariés qui en auraient fait la demande au plus tard le 16 août 2013. Le protocole accordait une prime exceptionnelle de 19.700 euros à chaque gréviste qui s’engageait à partir avant le 31 mai et à abandonner son recours contre le plan social.

Le groupe automobile a annoncé à l’AFP son intention de se pourvoir en cassation. Il estime que l’arrêt rendu «ne prend pas en compte la situation du site d’Aulnay», théâtre de quatre mois de grève dure pour contester sa fermeture. Il rappelle que ce protocole avait été «difficilement» négocié pour prévoir «le départ immédiat des 200 grévistes», qui renonçaient aux aides au reclassement prévues pour les autres salariés.

SIA/ PSA

La Cour d’appel de PARIS examinera enfin le dossier le 12 octobre 2015 à 13h30 (salle JULES GREVY – escalier K – 2ème étage).

La justice a condamné mardi 11 mars  2014 PSA Peugeot Citroën pour inégalité de traitement après le versement d’une prime de fin de conflit à des salariés grévistes de l’usine d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).

Dénonçant une « rupture d’égalité », le Syndicat indépendant de l’automobile (SIA), majoritaire à l’usine d’Aulnay, avait assigné la direction du groupeautomobile pour obtenir l’extension à tous les salariés d’un protocole de fin de conflit, caractérisé par une prime exceptionnelle de 19 700 euros accordée mi-mai aux grévistes CGT et CFDT après quatre mois de grève dure.

Dans son jugement rendu mardi, le tribunal de grande instance de Paris estime que « le protocole de fin de grève signé le 17 mai 2013 entre la direction de PSA et les organisations CGT et CFDT est illicite en ce qu’il a permis, dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, à certains salariés de bénéficier d’une mesure que d’autres se sont vu refuser ».

Lire : « L’usine PSA d’Aulnay acte sa propre fermeture »

En conséquence, il a condamné PSA à l’étendre « à l’ensemble des salariés en ayant fait la demande dans les conditions prévues et au plus tard le 16 août 2013 ».

Selon Me Philippe Lejard, avocat du SIA, cette décision prend en compte« l’aspect moral des salariés qui ont vu leur entreprise fermer »« Même si un chèque ne remplace pas un emploi, nous sommes ravis d’avoir gagné. Les protocoles de fin de grève doivent s’appliquer à tous », a-t-il déclaré.

DISCRIMINATION SYNDICALE

D’après l’avocat, près de 550 salariés sont susceptibles de toucher cette prime, ce qui représenterait « un coût de près de 10 millions d’euros pour PSA ». Une centaine de salariés ont d’ores et déjà lancé une action pour obtenir cette prime, qui doit être demandée individuellement et auprès des prud’hommes, a-t-il précisé.

La direction de PSA n’a pas souhaité faire de commentaire dans l’immédiat.

Après avoir bloqué l’usine pour contester la fermeture du site, prévue d’ici à juin 2014, les grévistes avaient accepté le 14 mai de mettre fin au mouvement lancé le 16 janvier par la CGT en signant un accord avec la direction. En échange de la prime, les grévistes s’engageaient à partir avant le 31 mai et à abandonner les recours contre le plan de restructuration.

Cette mesure avait suscité le mécontentement parmi les salariés, certains dénonçant une « discrimination syndicale ».

L’Histoire se vit mais ne peut se réécrire

LETTRE OUVERTE

Aulnay, le 10 juin 2014

 

L’Histoire se vit mais ne peut se réécrire


« PSA Aulnay » : les mots de la fin », c’est l’intitulé du documentaire diffusé sur LCP mardi 10 juin en prime time. En tant que secrétaire du CE (Comité d’Etablissement) et déléguée syndicale du SIA (Syndicat Indépendant de l’Automobile), majoritaire à PSA Aulnay, j’ai bien entendu été au cœur de l’ensemble du long processus qui aboutira à la fermeture complète et définitive du site où je travaille depuis plus de 20 ans. J’ai été au contact quotidien ou presque avec Francine Raymond, journaliste auteur de ce « documentaire ».Invitée à une projection en avant-première, quelle ne fut pas ma surprise ! Ma surprise et mon indignation ! Tout d’abord, ce film ne présente qu’une vision partielle de la difficile réalité qui s’est imposée non sans violence aux 3000 salariés d’Aulnay.

Mais si la dimension « partielle » d’un tel documentaire est inévitable, beaucoup plus grave est son côté « partial ». Car ce qu’ont vécu les salariés d’Aulnay, c’est avant tout un combat mené jour après jour pour qu’une solution adaptée à chacun, une solution sur mesure, soit trouvée. L’objectif de l’Intersyndicale que j’ai animé pendant de longs mois n’a jamais bougé : « Zéro salarié à Pôle Emploi ». En revanche, les délégués de la CGT qui sont les vedettes de ce film ont délibérément fait passer leurs engagements politiques et partisans avant l’intérêt des salariés, qu’ils ont proprement abandonné à leur sort en décidant de quitter l’Intersyndicale pour poursuivre à quelques dizaines une grève improductive. Je ne peux donc ni me taire ni laisser passer sans réagir la diffusion publique de ce documentaire qui n’est rien d’autre qu’une apologie du blocage et de la violence physique et psychologique dont certains membres de la CGT sont devenus des maîtres. Ce « documentaire » (et je laisse volontairement les guillemets) ne reflète en rien la réalité vécue au jour le jour, en particulier les graves dérives pendant la période de grève, qui, loin de défendre l’intérêt des salariés, n’a en réalité fait qu’accélérer la fermeture du site.

Pourtant, si aujourd’hui les responsables de l’Intersyndicale peuvent continuer à se regarder dans la glace chaque matin, c’est parce qu’ils ont su trouver les moyens pour négocier durement des mesures satisfaisantes pour les salariés d’Aulnay. Cette négociation a nécessité une mobilisation de chaque instant, en impliquant jusqu’au plus haut sommet de l’Etat. Si de multiples rencontres ont pu avoir lieu avec le Président de la République et ses ministres concernés, c’est parce que les organisations syndicales ont su faire pression tantôt sur le gouvernement, tantôt sur la direction, en n’hésitant pas à interpeller Thierry Peugeot à son domicile un matin d’hiver à 6h.

Voilà pourquoi, au nom de l’Intersyndicale, qui a continué après le départ de la CGT et de SUD à œuvrer dans la dignité, alliant fermeté et respect des personnes et de l’outil de production, je souhaite faire part de ma déception. Je suis en colère de voir un tel film de propagande réalisé par une journaliste de France Télévision et diffusé sur une chaine publique, La Chaine parlementaire. Notre service public a une toute autre vocation. Aussi, avec le soutien des autres responsables syndicaux de l’usine PSA d’Aulnay, je demande solennellement à Madame la Ministre de la Culture et de la Communication pour quelle raison le service publique se retrouve aujourd’hui manipulé par une organisation syndicale aux méthodes radicales et diamétralement opposées à l’esprit de dialogue propre à notre démocratie et à nos institutions. J’invite aussi les parlementaires à interpeler eux aussi Madame la Ministre. L’Histoire se vit et s’écrit. Elle ne peut se réécrire. Encore moins pour des motifs politiques.

 

Tanja Sussest
Déléguée du SIA, syndicat majoritaire
Secrétaire du CE (Comité d’Etablissement)

 

PSA Aulnay: 204 salariés sans projet de reclassement ferme (AFP)

Quelque 204 salariés du site PSA d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), qui doit fermer dans le courant de l’année, sont sans projet de reclassement et sont menacés de licenciement, a-t-on appris vendredi de sources concordantes.

Ce bilan intervient dans le cadre de la phase dite «contrainte» du plan social, durant laquelle la direction doit proposer des reclassements en interne et en externe, avant l’envoi des premières lettres de licenciement le 1er avril. Cette phase prend fin lundi 31 mars.

Parmi les 3.000 salariés, 156 personnes n’ont «accepté aucune offre de mobilité interne», a annoncé à l’AFP un porte-parole de PSA, à l’issue d’un comité d’établissement destiné à faire le bilan du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) engagé par le groupe en 2013.

Outre ces 156 personnes, 48 autres salariés n’ont toujours pas concrétisé leur projet. Il s’agit de personnes «qui ont souhaité construire, par anticipation, un avant-projet professionnel externe», a ajouté ce porte-parole.

Dénonçant un «enfumage de la direction», le délégué de la CGT Philippe Julien a assuré qu’un nombre de salariés «beaucoup plus important» se trouvait «sur le carreau». «C’est un bilan catastrophique. Les promesses de PSA n’ont pas été tenues», a-t-il ajouté.

«Un courrier sera transmis le 4 avril aux 156 salariés qui restent à accompagner et à reclasser», a indiqué PSA.

Ces salariés se verront proposer un congé de reclassement de 12 mois et seront accompagnés par un cabinet de ressources humaines, précise PSA. Ceux qui n’auront pas de solution à la fin de cette période seront licenciés.

Évoquant de son côté «204 lettres de licenciement» envoyées par le groupe, la déléguée du SIA (syndicat majoritaire sur le site d’Aulnay), Tanja Sussest, a dénoncé un «chiffre trop important», au regard «des engagements du groupe».

«On espère encore trouver des solutions adaptées pour ces personnes. Il nous reste un an pour cela», a-t-elle ajouté.

L’usine PSA d’Aulnay-sous-Bois, qui employait 3.000 salariés, a produit sa dernière voiture, une Citroën C3, le 25 octobre, mais le site ne fermera définitivement qu’au cours de l’année 2014, à une date qui n’a pas encore été précisée.

Selon le groupe automobile, près de 2.800 sur 3 000 salariés ont d’ores et déjà été reclassés, dont environ 1.000 en mobilité interne (600 à Poissy), 1.200 en mobilité externe et 600 en congés séniors, départs en retraite ou autres congés.

Information pour les salariés suite au jugement du 11 mars 2014

NOTE POUR LES SALARIES PCA, SUITE AU JUGEMENT DU TGI DE PARIS DU 11 MARS 2014.

Vous avez tous été informés, que suite à l’action de votre Syndicat SIA, le Tribunal de Grande Instance de PARIS, avait estimé, par jugement en date du 11 mars 2014, que le protocole d’accord de fin de grève signé le 14 mai 2013 entre la direction et les seuls syndicats CGT et CFDT, et qui permettait aux salariés présentés par ces deux syndicats de quitter l’entreprise immédiatement avec, outre le bénéfice de plan de sauvegarde de l’emploi, une indemnité supplémentaire de 19 700 € devait s’appliquer à tous ceux qui voulaient bénéficier de ce dispositif et qui l’avaient fait savoir avant le 16 août 2013 dont bien sûr tous ceux qui avaient pris contact avec le SIA.

Ce jugement ne signifie pas, que la société PCA, qui a annoncé qu’elle en faisait appel ( ce qui signifie que la décision n’est pas définitive et que l’affaire sera rejugée intégralement par la Cour d’Appel de PARIS), permet à chacun des salariés qui voulaient quitter l’entreprise avant l’été peuvent réclamer immédiatement le paiement de 19 700 € ni que PCA doit le leur payer.

Un jugement n’est en effet applicable qu’aux « parties » au procès, et aucun salarié ne peut faire un procès à son employeur devant le Tribunal de Grande Instance ; seul le Conseil de Prud’hommes est compétent pour juger que chacun des salariés, pris individuellement, peut prétendre ou non à une indemnité résultant de la décision prise entre le SIA et la société PCA.

Il convient donc, que chaque salarié, qui entend voir appliquer à son profit, la règle générale jugée par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (mais qui n’est pas définitive compte tenu de l’appel) engage un procès prud’homal pour faire juger son propre cas.

Chacun bénéficie d’un délai de 2 ans, à compter du 16 Août 2013 pour engager une telle procédure. Ce délai n’est pas interrompu par la procédure entre votre syndicat et la société, et déjà une centaine d’entre vous ont saisi le Conseil de Prud’hommes de PARIS, (convocation prévue pour la semaine prochaine) par l’intermédiaire de notre Avocat.
Cette démarche a pour objet, d’une part d’interrompre le délai de 2 ans dont dispose chacun pour agir, et de lister une première vague de ceux qui entendent revendiquer le dispositif prévu par l’accord de fin de grève.

Pour ceux qui bénéficient d’une assurance protection juridique, les frais initiaux de cette procédure sont pris en charge par cette assurance, pour ceux qui n’ont pas souscrit une telle assurance, notre avocat (mais bien sûr il n’existe aucune obligation de prendre cet avocat plutôt qu’un autre) a accepté de limiter ce qui serait demandé à chacun à 135 €. En cas de gain du procès et une fois les sommes encaissées par le salarié, les frais complémentaires de notre avocat seront de 10 % TTC des sommes perçues.

Communiqué de presse : Décision du TGI de Paris

Victoire du SIA, syndicat majoritaire,
et justice pour tous les salariés de PSA Aulnay

La prime de fin de conflit de 19.700 € n’est plus réservée aux seuls anciens grévistes mais octroyée à tous les salariés qui en avaient fait la demande avant le 16 août 2013.

Saisi par le SIA, syndicat majoritaire à l’usine PSA d’Aulnay, en novembre dernier, le TGI (Tribunal de Grande Instance) de Paris vient de rendre son verdict. Il donne raison aux salariés en affirmant que le protocole de fin de conflit ne pouvait être réservé exclusivement aux anciens grévistes mais qu’il doit s’appliquer à tous les salariés du site ayant présenté une demande auprès de la direction avant le 16 août 2013. Cette décision était attendue par de nombreux salariés qui s’étaient vu refuser par la direction de PSA la possibilité de profiter des mêmes conditions de départ que les ex-grévistes. Ces derniers, pilotés par la CGT, avaient souhaité être les seuls à pouvoir profiter de ce protocole, privant ainsi les salariés de leurs droits. Ce protocole offre une prime exceptionnelle de 19.700 €.

« Après des mois de procédures au cours desquels nous avons fait preuve de notre détermination, la justice est aujourd’hui respectée » se réjouie Tanja Sussest, Secrétaire du CE (Comité d’Etablissement) et Déléguée du SIA (Syndicat Indépendant de l’Automobile), majoritaire à PSA Aulnay. « Le SIA n’est pas favorable à des solutions qui peuvent conduire des salariés à Pôle Emploi. Mais, le protocole négocié ne pouvait être réservé aux seuls grévistes. C’est une disposition du code du travail : tout accord collectif doit s’appliquer sans discrimination à tous les salariés.Cette décision permet aujourd’hui de mettre fin à une injustice pour les salariés d’Aulnay. C’est une victoire » poursuit-elle.

« Une solution sur-mesure pour tous les salariés »

Pour le SIA, cette décision de justice est une récompense pour tous les salariés qui étaient doublement victimes : non seulement ils avaient dû subir des pressions physiques et psychologiques très fortes de la part de certains grévistes, mais en plus ils s’étaient vu refuser l’accès aux dispositions accordées par la direction dans le protocole de fin de conflit. Cette double injustice est aujourd’hui en partie réparée. Le SIA rappelle cependant que le combat est encore loin d’être gagné. Dès l’annonce du PSE en juillet 2012, le SIA s’est fixé comme objectif d’arriver à une solution sur-mesure adaptée à chaque salarié du groupe PSA concerné par le plan de restructuration. « Zéro salarié à Pôle Emploi » : au-delà de la formule, il y a la volonté indéfectible du SIA d’accompagner les salariés pour qu’aucun n’ait Pôle Emploi pour unique horizon. « L’usine va fermer dans quelques mois » rappelle Tanja Sussest. « Nous n’avons pas le droit d’oublier que derrière chaque salarié, il y a une famille, des enfants et une inquiétude croissante à laquelle il nous faut apporter une réponse. Le temps presse mais il est encore possible d’agir » conclue-t-elle. Il est temps de remettre l’enjeu de la réindustrialisation au cœur des préoccupations de la direction, mais aussi des collectivités locales et du gouvernement. Pour l’heure, on est encore loin du compte. Le SIA est bien décidé à continuer sa mobilisation et à faire entendre la voix des salariés…

« Pôle Emploi, j’en veux pas ! Pôle Emploi, ce n’est pas pour moi ! »