Information pour les salariés suite au jugement du 11 mars 2014

NOTE POUR LES SALARIES PCA, SUITE AU JUGEMENT DU TGI DE PARIS DU 11 MARS 2014.

Vous avez tous été informés, que suite à l’action de votre Syndicat SIA, le Tribunal de Grande Instance de PARIS, avait estimé, par jugement en date du 11 mars 2014, que le protocole d’accord de fin de grève signé le 14 mai 2013 entre la direction et les seuls syndicats CGT et CFDT, et qui permettait aux salariés présentés par ces deux syndicats de quitter l’entreprise immédiatement avec, outre le bénéfice de plan de sauvegarde de l’emploi, une indemnité supplémentaire de 19 700 € devait s’appliquer à tous ceux qui voulaient bénéficier de ce dispositif et qui l’avaient fait savoir avant le 16 août 2013 dont bien sûr tous ceux qui avaient pris contact avec le SIA.

Ce jugement ne signifie pas, que la société PCA, qui a annoncé qu’elle en faisait appel ( ce qui signifie que la décision n’est pas définitive et que l’affaire sera rejugée intégralement par la Cour d’Appel de PARIS), permet à chacun des salariés qui voulaient quitter l’entreprise avant l’été peuvent réclamer immédiatement le paiement de 19 700 € ni que PCA doit le leur payer.

Un jugement n’est en effet applicable qu’aux « parties » au procès, et aucun salarié ne peut faire un procès à son employeur devant le Tribunal de Grande Instance ; seul le Conseil de Prud’hommes est compétent pour juger que chacun des salariés, pris individuellement, peut prétendre ou non à une indemnité résultant de la décision prise entre le SIA et la société PCA.

Il convient donc, que chaque salarié, qui entend voir appliquer à son profit, la règle générale jugée par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (mais qui n’est pas définitive compte tenu de l’appel) engage un procès prud’homal pour faire juger son propre cas.

Chacun bénéficie d’un délai de 2 ans, à compter du 16 Août 2013 pour engager une telle procédure. Ce délai n’est pas interrompu par la procédure entre votre syndicat et la société, et déjà une centaine d’entre vous ont saisi le Conseil de Prud’hommes de PARIS, (convocation prévue pour la semaine prochaine) par l’intermédiaire de notre Avocat.
Cette démarche a pour objet, d’une part d’interrompre le délai de 2 ans dont dispose chacun pour agir, et de lister une première vague de ceux qui entendent revendiquer le dispositif prévu par l’accord de fin de grève.

Pour ceux qui bénéficient d’une assurance protection juridique, les frais initiaux de cette procédure sont pris en charge par cette assurance, pour ceux qui n’ont pas souscrit une telle assurance, notre avocat (mais bien sûr il n’existe aucune obligation de prendre cet avocat plutôt qu’un autre) a accepté de limiter ce qui serait demandé à chacun à 135 €. En cas de gain du procès et une fois les sommes encaissées par le salarié, les frais complémentaires de notre avocat seront de 10 % TTC des sommes perçues.

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